CGV & Mentions légales
Conditions Générales de Vente et informations légales applicables aux commandes passées sur proteine-eat.com.
§Mentions légales — Éditeur du site
Capital social : 1 000 €
SIREN : 984 936 161 · SIRET (siège) : 984 936 161 00020
RCS : 984 936 161 R.C.S. Toulouse (immatriculée le 04/03/2024)
N° TVA intracommunautaire : FR24 984 936 161
Établissements : 14 Rue Marie-Louise Dissard, 31300 Toulouse (Saint-Martin) · 7 rue du Faubourg Bonnefoy, 31500 Toulouse (Bonnefoy)
Contact : contact@proteine-eat.com
Directeur de la publication : le représentant légal de Protéine Eat.
Hébergeur : O2switch — SAS au capital de 100 000 € — 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand — RCS Clermont-Ferrand 510 909 807 — Tél. : 04 44 44 60 40 — o2switch.fr.
1.Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes de plats préparés et prestations de traiteur conclues à distance, en pré-commande, entre la société Protéine Eat (« le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site proteine-eat.com (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.
2.Produits
Les produits proposés sont des plats préparés frais, gourmands et équilibrés (« box » et burgers protéinés), confectionnés de manière artisanale. Les caractéristiques essentielles (composition, macronutriments, valeurs énergétiques) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les informations relatives aux allergènes sont communiquées sur les fiches produits et/ou disponibles en restaurant sur simple demande, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011.
3.Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au taux en vigueur. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Protéine Eat applique une tarification dégressive selon le nombre de plats commandés. Les éventuels codes promotionnels sont soumis à leurs conditions propres (durée, usage unique, première commande, etc.). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
4.Commande
La commande s'effectue en ligne, en pré-commande, après création d'un compte client. Le Client sélectionne ses plats, choisit son point de retrait, puis valide et règle sa commande. La vente est réputée conclue à la réception, par le Vendeur, de la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation et une facture sont mis à disposition du Client dans son espace personnel. Protéine Eat se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5.Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont jamais conservées par Protéine Eat. La commande n'est validée qu'après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
6.Retrait et livraison
Les commandes sont à retirer aux points indiqués lors de la commande : restaurants Protéine Eat (Toulouse Saint-Martin, Toulouse Bonnefoy) ou salles partenaires proposées. Les retraits s'effectuent le lundi, à 14h ou 19h, à partir de la semaine suivant la commande : une commande passée au cours d'une semaine est préparée et mise à disposition à compter du lundi de la semaine suivante. Le Client peut également opter pour un retrait en deux fois (le lundi, puis le mercredi ou le jeudi de la même semaine) afin de préserver la fraîcheur des produits. Le Client est informé du créneau de mise à disposition. S'agissant de denrées alimentaires, le Client s'engage à respecter la chaîne du froid après le retrait et à consommer les produits dans les délais indiqués sur l'étiquetage. À défaut de retrait dans le créneau convenu, la commande ne pourra être ni remboursée ni reportée, les produits étant périssables.
7.Droit de rétractation
En cas de produit non conforme ou défectueux constaté au retrait, le Client est invité à le signaler immédiatement à l'équipe afin qu'une solution adaptée (échange ou remboursement) lui soit proposée.
8.Conservation, sécurité alimentaire
Les plats sont préparés dans le respect des normes d'hygiène en vigueur (HACCP). Les dates limites de consommation (DLC) et les conditions de conservation figurent sur l'étiquetage. Il appartient au Client de respecter ces indications. Protéine Eat ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise conservation des produits après leur remise au Client.
9.Programme de fidélité
Protéine Eat peut offrir des points de fidélité crédités sur le compte du Client à chaque commande payée. Ces points sont strictement personnels, non cessibles et non convertibles en espèces. Leurs conditions d'obtention et d'utilisation peuvent évoluer ; elles sont précisées dans l'espace client. En cas de fraude ou d'abus, Protéine Eat se réserve le droit d'annuler les points concernés.
10.Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (identité, coordonnées, historique de commandes) sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion du compte client, du programme de fidélité et de la relation client. Elles sont destinées à Protéine Eat et à ses prestataires techniques (paiement, hébergement, e-mail) et ne sont pas revendues. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer à l'adresse contact@proteine-eat.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
11.Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@proteine-eat.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12.Responsabilité — Force majeure
La responsabilité de Protéine Eat ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à une faute du Client (notamment mauvaise conservation ou retrait tardif). Les produits sont destinés à une consommation rapide dans le cadre d'une alimentation variée et équilibrée.
13.Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
